PERSONNELS EN SITUATION DE HANDICAP

Loi du 11 février 2005

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées définit le handicap comme « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Le référent handicap au sein de l’Université


Le Directeur des Ressources Humaines accompagné d’un personnel du Service des Ressources Humaines a pour mission d’accompagner les personnels handicapés dans leurs démarches et les aider à faire valoir leur droit.

Ses principales missions sont les suivantes :
  • Un accompagnement administratif dans le montage et le suivi des dossiers permettant à l’agent d’obtenir la Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé auprès de sa Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).
  • Montage d’un dossier transmis au Rectorat permettant d’obtenir des financements auprès du FIPHFP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique) pour un appareillage spécifique (ex : appareil auditif, fauteuil roulant…)..
  • Aménagement du poste de travail (ex : achat d’un matériel spécifique adapté au handicap de l’agent).
  • Informer les personnels en situation de handicap de leurs droits (ex : aménagement de poste, formations adaptées, temps partiel de droit, priorité pour les mutations, détachements et mises à disposition, départ en retraite anticipée…).

Principaux acteurs de la mission handicap

  • Voir les principaux acteurs Internes et Externes en cliquant ici

Qui sont les bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE)?

Vous êtes considéré comme bénéficiaire de l’obligation d’emploi si vous remplissez au moins un de ces critères :
  • Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (RQTH),
  • Les titulaires de la carte d'invalidité délivrée par la Commission des Droits de l'Autonomie des Personnes Handicapées dès lors qu’elle constate un pourcentage d’incapacité permanente d’au moins 80%,
  • Les titulaires de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH),
  • Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire,
  • Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain,
  • Les invalides de guerre titulaires d’une pension militaire d’invalidité au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre,
  • Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service.

Etre bénéficiaire de l’obligation d’emploi vous ouvre des droits dans le milieu professionnel :

Pour les personnes qui souhaiteraient obtenir le statut de travailleur handicapé les démarches à suivre sont les suivantes :

Retirer le dossier de demande de RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé) auprès d’une MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) ou télécharger sur le site de la MDPH le formulaire de demande auprès de la MDPH.

Remplir le formulaire et y joindre les pièces justificatives demandées.

Envoyer le formulaire accompagné des pièces à l’adresse de la MDPH du département de votre lieu de domicile.

Le dossier sera instruit par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui vous enverra la décision par courrier.

Informer Mr Thibaut PIERRE ou Mme Naziha ZERARA (handicap@liste.parisnanterre.fr) , de l’obtention de votre RQTH afin que la situation de handicap soit prise en compte par votre employeur.

Attention : La RQTH n’étant pas attribuée à titre définitif, il est important de demander son renouvellement auprès de la MDPH 6 mois avant sa date d’expiration.

Mis à jour le 07 septembre 2018