Le congé de formation professionnelle

Le congé de formation professionnelle permet de suivre une formation à temps complet afin d’étendre ou de parfaire sa formation personnelle. L’agent est déchargé de son activité professionnelle tout en étant rémunéré:

"Durant le congé de formation professionnelle, le fonctionnaire perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence afférents à l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé. Le montant de cette indemnité ne peut toutefois excéder le traitement et l'indemnité de résidence afférents à l'indice brut 650 d'un agent en fonctions à Paris. Elle est versée pendant une durée limitée à douze mois. Cette indemnité est à la charge de l'administration dont relève l'intéressé."

Il est accessible :

• au personnel titulaire ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs à temps plein
•  au personnel contractuel bénéficiant d’un contrat de droit public depuis au moins 3 ans à temps plein, ayant accompli au moins 12 mois dans l’administration à laquelle est demandé le congé de formation

Les demandes de congé de formation professionnelle doivent parvenir au service de l'accompagnement des parcours professionnels entre le 20 février  et le 20 Mars 2024.
Toute demande de congé de formation professionnelle doit être précédée d’un entretien auprès du service de l’accompagnement des parcours (contact : formation.personnel@liste.parisnanterre.fr)
Les demandes seront étudiées par la commission de la formation.

Fiche pratique Le congé de formation professionnelle

Dossier demande de congé de formation professionnelle




 

Textes de lois de références:

Code de la fonction publique : article L422-1
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Articles 24 à 29
Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État